Conditions de vente
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON RIVIERA et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON RIVIERA et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. Les lots signalés par ° contiennent des spécimens en ivoire d’Elephantidae spp, antérieur au 1 juin 1947 et de ce fait conforment à la règle du 9 décembre 1996 en son art 2/W mc. Pour une sortie de l’UE, un CITES de réexport sera nécessaire celui-ci, étant à la charge du futur acquéreur. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON RIVIERA. Millon Riviera s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLION RIVIERA . Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON RIVIERA soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE :
MILLON RIVIERA ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à MILLON RIVIERA , en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de : 25 % HT soit 30 % TTC Taux de TVA en vigueur 20% Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication Droits de délivrance : 2€ TTC par lot Ces droits ne seront pas facturés si le paiement et le retrait sont effectués avant 19h00 le jour de la vente.
Le cas échéant, il faudra ajouter les commissions propres à l’utilisation des plateformes d’enchères Live. + 3% HT pour Interenchères live / +1.5% HT pour Drouot Live.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON RIVIERA.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant del’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON RIVIERA ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON RIVIERA, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON RIVIERA. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON RIVIERA pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000- 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. MILLON RIVIERA SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER À L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT : - Des intérêts au taux légal - Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250€. - Le paiement du prix d’adjudication ou : * la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères. * la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères. MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
MILLON RIVIERA ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON RIVIERA décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
RETRAIT DES ACHATS
Possibilité est ouverte aux acheteurs de récupérer, sans frais, les lots à eux adjugés, jusqu’à19h le jour de la vente et jusqu’à 10h le lendemain dans la salle de la vente. Les lots non-retirés dans ce délai et n’entrant pas dans la liste ci-après détaillée seront à enlever, une fois le paiement encaissé, à l'étude Millon Riviera, dès le lendemain de la vente. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers désigné par lui et à qui il aura confié une procuration accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage, qui sont à leur charge et courent à compter du lendemain de la vente. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et la S.A.S MILLON RIVIERA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir, et ce dès l’adjudication prononcée. Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivants la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante : - Stockage : 10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3 7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3 5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main » Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes. Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que MILLON RIVIERA ne prend pas en charge l’envoi des biens. MILLON RIVIERA se réserve par ailleurs le droit de considérer que la fragilité d’un lot et/ou sa valeur nécessitent d’être pris en charge par un prestataire extérieur. La taille du lot sera déterminée par MILLON RIVIERA au cas par cas (les exemples donnés ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif). En tout état de cause, l’expédition d’un bien est à la charge financière exclusive de l’acheteur et ne sera effectué qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON RIVIERA de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de MILLON RIVIERA. MILLION RIVIERA n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
MILLON RIVIERA précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français). - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. - par carte bancaire Visa ou Master Card sur place - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION :
CIC Lyonnaise de Banque IBAN : FR76 1009 6180 8500 0306 2490 209
BIC : CMCIFRPP
