Dans le cadre d’une succession, l’inventaire mobilier consiste à dresser la liste et à évaluer la valeur des biens meubles corporels du défunt, c’est-à-dire tous les objets matériels qui peuvent être déplacés : meubles, œuvres d’art, bijoux, électroménager, objets de collection, etc.

Lorsque la succession comporte des objets de valeur ou si les héritiers souhaitent une évaluation précise, un commissaire-priseur judiciaire peut être mandaté pour réaliser cet inventaire. Ce professionnel a les compétences légales et techniques pour authentifier, décrire et estimer les biens.

Pourquoi faire appel à un commissaire-priseur judiciaire ?

Le commissaire-priseur judiciaire, ou commissaire de justice, est un officier ministériel assermenté, spécialisé dans l'évaluation, l'expertise puis la vente aux enchères des biens mobiliers. 

• Évaluation objective : il donne une valeur réaliste des biens selon leur valeur sur le marché.
• Valeur fiscale : les montants estimés servent à établir la base imposable pour les droits de succession. En l'absence d'inventaire réalisé par le commissaire-priseur, l'administration fiscale retiendra une évaluation des biens meubles équivalente à 5% de l'ensemble du patrimoine du défunt. En réalité, bien souvent ce "forfait mobilier" ne correspond pas à la réalité des valeurs des biens meubles et seul l'inventaire du commissaire-priseur peut-être opposé à l'application de ce forfait par l'administration. 
• Équité dans le partage : une évaluation neutre garantit un partage juste entre les héritiers. Il est important, notamment dans le cas d'une mésentente entre les héritiers, de faire appel à un tiers de confiance assermenté comme le commissaire-priseur judiciaire. 
• Protection juridique : l’inventaire officiel évite les contestations ou soupçons de dissimulation.

Déroulement de l’inventaire :

1. Visite sur place : le commissaire-priseur se rend dans le logement ou le lieu de stockage des biens.
2. Description des objets : chaque bien est répertorié avec ses caractéristiques (matière, époque, origine, état).
3. Estimation : chaque objet reçoit une dans la prisée. Il additionne toutes ces valeurs pour obtenir une valeur globale de la prisée.
4. Rédaction d’un procès-verbal d’inventaire, signé par le commissaire-priseur judiciaire et les héritiers présents. Une fois l'inventaire terminé, un gardien est désigné , et les héritiers peuvent disposer de tous les biens pour vente aux enchères, partage, indivision). 
5.  

L’inventaire des meubles dans une succession est-il obligatoire ?

L’inventaire des biens meublants, ou tableaux et objets d’art est obligatoire dans au moins trois cas :

• Pour protéger les droits des héritiers lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ou d’adulte sous mesure de sauvegarde (tutelle, curatelle)
• En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.
• Si l’un des héritiers est absent ou impossible à contacter

Ce document a une valeur légale. Il est annexé à la déclaration de succession, ou utilisé dans le cadre d’un partage judiciaire ou amiable.

Cet inventaire peut-être réalisé partout en France, nos commissaires-priseurs se déplacent dans toutes les régions. 

Pour plus de renseignements :

Me Paul-Antoine VERGEAU

Commissaire-priseur judiciaire

Commissaire de justice

06 33 84 98 45